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Article R934-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R934-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente de la collectivité territoriale visée au présent chapitre pour connaître des procédures applicables aux commerçants et artisans sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.