Article R934-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R934-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort de la juridiction compétente du territoire visé au présent chapitre, pour connaître des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans, sont fixées conformément au tableau XI annexé au présent code.