Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R933-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/03/2004
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R933-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/03/2004
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées de ce tribunal.