Articles

Article R933-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R933-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées de ce tribunal.