Article R933-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R933-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le président du tribunal de première instance procède, en présence du procureur de la République près ledit tribunal, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés.
Il est dressé un procès-verbal de cette installation.