Article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
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Le procureur général invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.
Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.