Article R933-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R933-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 933-2 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux constate par arrêté l'impossibilité de constituer cette liste.