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Article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs.