Article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près la cour d'appel et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de la cour. Il propose au garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement, une liste d'assesseurs pour chacune de ces formations.