Article R932-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R932-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 522-3, l'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence des sections détachées du tribunal de première instance.