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Article R932-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R932-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Réglementaire) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.