Article R932-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R932-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Réglementaire) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.