Article R932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République.