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Article R932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République.