Article R932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles R. 413-11 à R. 413-20 sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Pour l'application de l'article R. 413-20, la référence aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.