Article R932-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
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L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.
Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut-commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.
Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.