Articles

Article R932-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R932-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4 et R. 412-17 à R. 412-19 sont applicables au tribunal mixte de commerce dans les territoires visés au présent chapitre.