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Article R932-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R932-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par décret.