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Article R932-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R932-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux du travail sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.