Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R932-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R932-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des sections détachées du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code.