Article R931-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R931-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables localement.