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Article R931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.