Article R931-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R931-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.