Article R931-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R931-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les articles R. 311-4 à R. 311-6 sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement.