Article R931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
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Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de 3771 euros.