Article R931-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R931-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions particulières en matière sociale et relatives à l'application des peines contenues au chapitre Ier et au chapitre VI du titre II du livre II (partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.