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Article R931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions particulières en matière sociale et relatives à l'application des peines contenues au chapitre Ier et au chapitre VI du titre II du livre II (partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.