Article R931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, le procureur général peut désigner, pour les besoins du service, le procureur de la République ou un substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance du siège de la cour pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d'appel.