Article R931-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R931-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l'institution et à la compétence de la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 211-2.
Pour l'application de l'article R. 211-1, la référence aux tribunaux paritaires des baux ruraux est supprimée.