Article R931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
1° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
2° "Tribunal mixte de commerce" à la place de "tribunal de commerce" ;
3° "Tribunal du travail" à la place de "conseil de prud'hommes" ;
4° "Haut-commissaire de la République", pour ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et "administrateur supérieur", pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de "commissaire de la République" et de "préfet".