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Article R*921-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/2002
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*921-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/2002
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce.