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Article R*921-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/07/2005
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*921-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/07/2005
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-24.