Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*921-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1988
au
20/07/2005
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*921-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1988
au
20/07/2005
(Code de l'organisation judiciaire)
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-20.