Article R*921-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*921-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau n° VII annexé au présent code.
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.