Article R*921-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*921-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le décret créant un tribunal mixte de commerce est contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des départements d'outre-mer [*formalités*].