Article R924-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R924-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance prévu à l'article R321-2.