Article R*924-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*924-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le livre V concernant les juridictions des mineurs est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve suivante :
Pour l'application de l'article R. 522-4, le président du tribunal supérieur d'appel est substitué au premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance est substitué au président du tribunal de grande instance.