Article R*923-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*923-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 752-14 du code de la sécurité sociale, "les fonctions de secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale sont assumées, dans le même département, par un fonctionnaire en activité ou honoraire de la direction départementale".