Article R*923-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*923-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Ainsi qu'il est dit à l'article 6 du décret n° 59-351 du 27 février 1959, "les fonctions de secrétaire de la commission de première instance de sécurité sociale sont assumées par un fonctionnaire en activité ou en retraite de la direction départementale".