Article R*921-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*921-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Ne sont pas applicables [*modalités d'application*] dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions relatives à la rémunération du greffier prévue au troisième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 3 août 1961, ainsi que celles qui sont relatives à la durée du mandat des membres des tribunaux de commerce prévues aux articles 18 et 24 de ce même décret.