Article R*921-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*921-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions relatives à la rémunération du greffier prévue au troisième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 3 août 1961, ainsi que celles qui sont relatives à la durée du mandat des membres des tribunaux de commerce prévues aux articles 18 et 24 de ce même décret.