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Article R*921-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*921-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 414-1 à R. 414-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.