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Article R*921-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*921-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Le tribunal mixte de commerce comprend le président du tribunal de grande instance, président ; deux juges titulaires élus pour deux ans et trois juges suppléants élus dans les mêmes formes et conditions et qui sont chargés de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement ; le procureur de la République du ressort ou son substitut ; un greffier du ressort.

Le président désigne par ordonnance pour le remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions, un magistrat du siège du tribunal de grande instance.