Article R921-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R921-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer est fixée au tableau X annexé au présent code.