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Article R*913-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1988 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article R*913-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1988 (Code de l'organisation judiciaire)

Un assesseur ayant accompli deux judicatures successives n'est pas rééligible immédiatement même si l'une d'elles a été incomplète.