Article R*913-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*913-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les assesseurs sortant d'exercice après quatre années peuvent être réélus pour une seconde période de quatre années.
Ces deux périodes expirées, ils ne sont rééligibles qu'après deux ans d'intervalle [*délai*].