Articles

Article R*913-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1988 au 20/07/2005 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article R*913-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1988 au 20/07/2005 (Code de l'organisation judiciaire)

Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-20.