Article R*915-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*915-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles R814-1 à R814-5 relatifs au régime financier des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales sont applicables dans les secrétariats-greffes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.