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Article R*913-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*913-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a des chambres commerciales dans les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.