Articles

Article R911-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R911-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


En cas d'absence ou d'empêchement du juge chargé du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.