Article R911-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R911-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsque les circonstances l'exigent, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis des chefs de cour, décider soit qu'un même magistrat sera chargé de plusieurs livres fonciers, soit qu'un livre foncier sera transféré au siège du tribunal d'instance ou dans un lieu où est déjà tenu un livre foncier.