Article R911-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R911-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, l'ordonnance du premier président doit assigner à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il devra être statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.