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Article R911-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R911-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les tribunaux d'instance disposent, pour le service du livre foncier, d'un effectif propre de juges du livre foncier.